Article 1
Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
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Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
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Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
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Jour : jeudi 12 décembre
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Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;
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Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;
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Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
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Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
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Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
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Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient présents simultanément au même endroit ;
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Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Identité de l’entrepreneur
RK.Ecommerce
Grote Doornbos 5a, 4816 GM Breda
E-mail : rowelyshop@hotmail.com
Numéro de registre du commerce : 88691241
Numéro d'identification TVA : NL004642008B95
Article 3
Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à disposition électroniquement de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes sont également applicables. En cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions reste en vigueur, et les dispositions concernées seront remplacées par des dispositions proches de l’esprit initial. Les situations non prévues doivent être jugées conformément à l’esprit des présentes conditions générales. Toute ambiguïté sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprétée dans le même esprit.
Article 4
L’offre
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur. Toutes les images, spécifications et informations sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat. Les images des produits sont des représentations fidèles des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
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Le prix toutes taxes comprises ;
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Les frais éventuels de livraison ;
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La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
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L’applicabilité du droit de rétractation ;
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Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de garantie du prix ;
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Le coût de la communication à distance, si différent du tarif de base ;
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Si le contrat sera archivé et comment le consommateur peut y accéder ;
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Comment le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
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Les langues disponibles pour la conclusion du contrat, en plus du néerlandais ;
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Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut les consulter ;
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La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5
Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées. Si l’offre est acceptée électroniquement, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation. Tant que cette confirmation n’est pas reçue, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le paiement électronique est possible, l’entrepreneur adopte des mesures de sécurité adéquates.
L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut honorer ses obligations de paiement et refuser ou conditionner l’exécution du contrat si nécessaire.
L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes :
a. Adresse de l’établissement pour les plaintes ;
b. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
c. Informations sur les garanties et le service après-vente ;
d. Les informations de l’article 4, sauf si déjà fournies ;
e. Modalités de résiliation du contrat de plus d’un an ou à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, ces informations concernent uniquement la première livraison.
Article 6
Droit de rétractation
Pour l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné.
Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour décider s’il souhaite le conserver. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception. Ensuite, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours, en prouvant l’expédition (par exemple via un reçu). Si le consommateur ne respecte pas ces délais, la vente est considérée comme définitive.
Article 7
Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. L’entrepreneur rembourse le montant payé dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou que la preuve de retour soit fournie.
Article 8
Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, à condition que cela soit clairement indiqué avant la conclusion du contrat. L’exclusion concerne uniquement les produits/services :
a. Fabriqués sur mesure ;
b. De nature personnelle et non retournables ;
c. Périssables ou rapidement démodés ;
d. Soumis à des fluctuations financières hors contrôle de l’entrepreneur ;
e. Journaux/magazines ou produits scellés dont le sceau est brisé ;
f. Produits hygiéniques dont le sceau est brisé ;
g. Services déjà commencés avec consentement explicite du consommateur ;
h. Hébergement, transport, restauration ou loisirs à date/heure précise.
Article 9
Le prix
Pendant la durée de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de TVA. Les produits/services soumis aux fluctuations financières peuvent avoir un prix variable, mentionné dans l’offre. Les augmentations dans les 3 mois suivant le contrat sont uniquement autorisées pour des raisons légales, après 3 mois elles nécessitent l’accord du consommateur avec possibilité de résiliation.
Article 10
Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits/services sont conformes au contrat et aux spécifications de l’offre. Ils répondent aux exigences de qualité, d’utilité et aux normes légales. Les garanties données par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’affectent pas les droits légaux du consommateur. Les défauts ou produits erronés doivent être signalés dans les 14 jours après livraison, dans leur emballage d’origine et en bon état. La garantie ne couvre pas les réparations effectuées par le consommateur, l’exposition à des conditions anormales ou l’utilisation contraire aux instructions.
Article 11
Livraison et exécution
L’entrepreneur prend soin des commandes. Le lieu de livraison est celui indiqué par le consommateur. Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais, au plus tard sous 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur peut annuler sans frais et demander réparation. Le risque de dommages ou de perte incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison ou la remise à un représentant désigné.
Article 12
Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
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Résiliation : les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par le consommateur avec préavis maximum d’un mois. Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période avec préavis maximum d’un mois.
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Renouvellement : les contrats à durée déterminée pour la livraison régulière de produits/services ne peuvent pas être renouvelés tacitement pour une durée fixe, sauf certaines exceptions (ex. journaux).
Article 13
Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation. Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation. Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement. En cas de retard, l’entrepreneur peut facturer les coûts raisonnables préalablement communiqués.
Article 14
Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. L’entrepreneur répond dans les 14 jours. En cas de traitement prolongé, un accusé de réception avec délai indicatif est envoyé. Les réclamations peuvent être soumises au règlement des litiges.
Article 15
Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.